Réglementation française sur les armes

L’achat de certaines armes nécessite que vous nous envoyez des documents. Vous pourrez le faire à partir de votre compte client dans l’onglet « Mes Documents ».
Le tableau sur la réglementation des armes ci-dessous est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour.

Achat Cat. Matériel concerné Documents à fournir
Interdit A Armes de guerre
Exemple : armes automatiques
Soumis à autorisation préfectorale préalable B Armes de poing : (B 1°)
– Percussion annulaire.
– A grenaille et leurs munitions.
– Gros calibre et leurs munitions.
C. identité
Autorisation préfectorale d’acquisition et de détention en cours de validité
Armes d’épaule :
– A pompe canon lisse. (B 2°b)
– Semi-automatique supérieur à 3 coups. (B 2°a)
– Armes cal.7,62×39 (B 4°a) – 5,56×45 (B 4°b)
– Répétition supérieur à 10 coups.
C. identité
Autorisation préfectorale d’acquisition et de détention en cours de validité
B1 – 2 Armes de poing et d’épaule ou semi-automatiques et leurs munitions. C. identité
Autorisation préfectorale d’acquisition et de détention en cours de validité
+ 18 ans
Soumis à déclaration après l’achat
C Armes à répétition manuelle percussion annulaire C. identité + P.Chasse en cours de validité ou Lic.tir en cours de validité
C1 Armes à canon lisse à répétition et semi-automatique.
Armes d’épaule de chasse à canon rayé :
– A 1 coup par canon.
– A répétition manuelle.
– Semi-automatique.
C. identité + P.Chasse en cours de validité ou Lic.tir en cours de validité
C3 Armes de défense à projectile
Non métallique (caoutchouc).
C. identité + Certificat médical ou P.Chasse en cours de validité ou Lic.tir en cours de validité
D1 Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil mono canon, juxtaposé, superposé) C. identité + P.Chasse en cours de validité ou Lic.tir en cours de validité
Libre
+ 18 ans
D2 Armes à air comprimé et à gaz supérieur à 20 joules. C. identité + P.Chasse en cours de validité ou Lic.tir en cours de validité
D2 Armes blanches Aucun
D2 Pistolets et revolver à blanc, de signalisation et starter.
Armes à air comprimé et CO² inférieur à 20 joules.
C. identité
D2 Revolver et fusils à poudre noire antérieur à 1900
Armes modernes neutralisées
Copies fidèles d’armes anciennes.
Armes Air Soft cal.6mm < 3joules
C. identité

 

CESSION ENTRE PARTICULIERS D’UNE ARME DE CATÉGORIE C

Aujourd’hui, la loi oblige les particuliers à passer devant un armurier ou un courtier (1) pour céder une arme de catégorie C déclarable. (Art 314-16 du code de la sécurité intérieure).
En effet, celui-ci doit vérifier de nombreux paramètres pour pouvoir faire la vente.
Le fichier national Finiada doit être consulté pour vérifier que l’acheteur ne soit pas interdit d’achat d’arme.
L’arme doit être vérifiée physiquement car nous devons contrôler : la marque, le modèle, le calibre, le numéro de série et que l’arme soit bien éprouvée par un banc d’épreuves aux normes CIP. Dans le cas où la fiche de l’arme n’existerait pas dans le RGA (Référentiel Général des Armes), une fiche de création d’arme devra être demandée, ce qui peut prendre un délai supplémentaire de quelques semaines.
Plusieurs conditions sont requises pour pouvoir céder une arme de catégorie C :

LE VENDEUR :
Il doit être présent physiquement et doit présenter :

  • La carte nationale d’identité dont la date limite ne peut être dépassée de 5 ans, si la personne était majeure à la date de délivrance, ou un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’adresse est différente.
  • La déclaration de l’arme ou la déclaration provisoire, si celle ci a été déclaré.
  • En cas de succession : Un certificat de décès dans le cas où les armes sont celles d’un parent décédé. La cession doit se faire moins de 3 mois après la date du décès.
  • L’arme.

L’ACHETEUR :
Il doit être présent physiquement et doit présenter :

  • La carte nationale d’identité dont la date limite ne peut être dépassée de 5 ans, si la personne était majeure à la date de délivrance, ou un passeport en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois si l’adresse est différente.
  • Le permis de chasse original + validation du permis de chasser de l’année en cours ou de l’année précédente
    ou la licence de tir FFT en cours de validité tamponnée du médecin
    ou la licence de Ball Trap FFBT en cours de validité tamponnée du médecin
    ou la carte du collectionneur en cours de validité

La cession ne peut être constatée uniquement qu’avec les éléments cités ci-dessus. Elle ne pourrait se faire si un seul des éléments cités est manquant.
La cession entre particuliers n’es qu’administrative. Elle ne convient pas d’une vente par l’armurier.
Vous ne pouvez pas déclarer une arme de catégorie C si vous ne l’avez pas déclaré avant. Toutes les dates limites sont dépassées.

(1) Naturabuy est le seul courtier existant. Il prend 10% de la valeur de l’objet mis à la vente.

COÛT  :  50€ par arme. Les cessions entre particuliers se font du mardi au vendredi de 8h à 18h. Pas de cessions le samedi.